Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, en mode SaaS, de la plateforme ImmoDesk et de ses modules aux agences et professionnels de l’immobilier. Elles s’appliquent à toute souscription, complétées le cas échéant par un contrat de service et un accord de sous-traitance des données (DPA) signés entre les parties.

2. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page « Offres & tarifs ». Les prix s’entendent hors taxes, par organisation et par mois, hors consommation d’assistant IA facturée selon l’usage. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au client au moins 30 jours avant application et ne s’applique qu’à la période de facturation suivante.

3. Souscription et durée

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement. La mise en service (création de l’organisation, comptes administrateurs, accompagnement au démarrage) est réalisée par l’éditeur avec le client.

4. Facturation et paiement

Les factures sont émises à chaque échéance et payables à réception. En cas d’impayé non régularisé après relance, l’éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation, sans effacement des données pendant la période de suspension.

5. Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment avec un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes dues au titre des périodes échues restent exigibles.

6. Réversibilité des données

En fin de contrat, le client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Après restitution ou à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la fin du contrat, les données de l’organisation sont définitivement supprimées conformément à la politique de confidentialité.

7. Niveau de service

L’éditeur s’engage à des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la correction des anomalies. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des horaires ouvrés. Sauf accord particulier signé entre les parties, aucun niveau de service contractuel (SLA) chiffré n’est garanti.

8. Données personnelles

Le client demeure responsable des traitements qu’il opère dans la plateforme ; l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions décrites par l’accord de sous-traitance (DPA) et la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

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